Contrat de livreur partenaire

En vigueur le 2026-06-01. Le présent Contrat de livreur partenaire (« Contrat ») est un contrat contraignant entre le livreur qui l'accepte (« Livreur », « vous ») et TRYB International, LLC, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, New Castle County, Delaware, United States (« Fleurinelle », « nous »). En cochant « J'accepte » à l'inscription, puis à chaque nouvelle version, vous confirmez être habilité à l'accepter et souscrire à chaque clause ci-dessous.

1. Relation entre les parties

1.1 Vous êtes un prestataire indépendant et, au Maroc, un auto-entrepreneur immatriculé au sens de la loi n° 114-13. Rien dans le présent Contrat ne crée de relation d'emploi, de subordination, de protection au titre du Code du travail marocain, de congés payés, de salaire minimum, de préavis, d'indemnité de licenciement ni d'affiliation à la CNSS à la charge de Fleurinelle.

1.2 Fleurinelle exploite la place de marché et met en relation les boutiques partenaires et les livreurs. Chaque livraison est effectuée à vos risques, avec votre véhicule.

2. Vos garanties et obligations

2.1 Vous garantissez : (a) détenir un permis de conduire marocain valide pour la classe de véhicule utilisée ; (b) que votre véhicule est assuré pour le transport professionnel et en règle ; (c) détenir une carte d'auto-entrepreneur en vigueur et déclarer vous-même l'ensemble de vos impôts et cotisations ; (d) ne pas figurer sur un extrait de casier judiciaire empêchant la livraison à un domicile privé ; (e) que tous les documents chargés sont authentiques et à jour. Toute fausse déclaration est un manquement grave.

3. Nature du service

3.1 Les courses sont proposées à la mission. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Fleurinelle ne garantit aucun nombre minimum de courses, aucune plage horaire, aucun revenu. Vous n'êtes pas exclusif de Fleurinelle.

4. Rémunération

4.1 Fleurinelle verse une commission fixe par livraison réussie, affichée dans votre espace avant que vous n'acceptiez la course. Le versement est hebdomadaire par virement sur le RIB que vous fournissez, contre facture émise par votre auto-entreprise.

4.2 Fleurinelle peut retenir, compenser ou récupérer les sommes liées à des livraisons contestées, non effectuées ou frauduleuses, à une preuve photo manquante ou à des manquements qui vous sont imputables.

5. Prise en charge des bouquets et preuve photo

5.1 Vous prenez la garde de chaque bouquet lors du retrait et en êtes strictement responsable jusqu'à la remise.

5.2 Une livraison n'est complète qu'une fois une photographie authentique et horodatée téléchargée sur le pas de porte. Marquer une livraison sans photographie véridique constitue un manquement grave et peut être qualifié de fraude.

5.3 Tout dégât, perte, vol, détérioration ou non-respect de créneau qui vous est imputable est déduit de votre prochain versement ou refacturé.

6. Assurance et prise de risque

Tous les risques liés à la conduite — dommages corporels vous concernant, votre passager ou des tiers, casse du véhicule, accidents, contraventions, amendes ou immobilisations — sont à votre charge exclusive. Fleurinelle n'a aucune obligation d'indemnisation. Vous devez souscrire une responsabilité civile couvrant l'usage professionnel.

7. Anonymat de l'acheteur et confidentialité

7.1 L'identité, les coordonnées et le pays de l'acheteur ne doivent jamais être divulgués au fleuriste ni à un tiers. Vous ne recevez que les informations de livraison du destinataire et ne les utilisez que pour exécuter la course.

7.2 Tous les détails de commande, informations sur le fleuriste, règles tarifaires et toute information à laquelle vous accédez via la Plateforme sont couverts par le secret des affaires, pendant et après le Contrat.

8. Non-sollicitation et non-contournement

Pendant douze (12) mois après votre dernière livraison, vous vous interdisez de solliciter directement tout acheteur, destinataire, fleuriste ou livreur Fleurinelle pour contourner la Plateforme. Toute violation ouvre droit à une clause pénale forfaitaire de 20 000 MAD par personne sollicitée, sans préjudice de tout autre recours.

9. Données personnelles

Vous autorisez Fleurinelle à traiter les données personnelles que vous fournissez (identité, permis, RIB, casier, géolocalisation en service) aux fins d'exploitation du service, conformément à la loi marocaine n° 09-08 et à la Politique de confidentialité. Vous agissez comme sous-traitant pour toute donnée du destinataire, utilisée uniquement pour exécuter la course.

10. Suspension et résiliation

10.1 Fleurinelle peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de : manquement au Contrat, documents expirés ou invalides, ponctualité < 80 %, note moyenne < 3,5/5, problèmes de sécurité, fraude, fausse preuve photo, ou conduite portant atteinte à la réputation de Fleurinelle.

10.2 Vous pouvez résilier à tout moment par écrit ; les courses en cours doivent être achevées. Les clauses de confidentialité, non-sollicitation, indemnisation, responsabilité, données et loi applicable survivent à la résiliation.

11. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Fleurinelle au titre du Contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au cumul des versements que vous avez effectivement reçus au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Fleurinelle n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels, moraux, réputationnels ou pertes de gain.

12. Garantie et indemnisation

Vous garantissez Fleurinelle, ses dirigeants, salariés, assureurs et actionnaires contre toute réclamation, sanction, amende, coût ou dommage — frais d'avocat raisonnables inclus — découlant de votre activité de livraison, de votre véhicule, de votre conduite, de vos déclarations fiscales et sociales, de votre manipulation des marchandises ou des données, ou de tout manquement au Contrat.

13. Renonciations

Vous renoncez expressément à toute action en requalification en salarié, à tout droit aux congés payés, préavis, indemnité de licenciement, affiliation CNSS par Fleurinelle, ou tout autre avantage réservé aux salariés par le droit marocain. Les litiges seront traités individuellement — vous renoncez à toute action collective ou de groupe.

14. Modifications

Fleurinelle peut publier des versions mises à jour. Vous devez accepter la nouvelle version à votre prochaine connexion avant toute nouvelle réservation. Votre acceptation (date, heure, IP, navigateur, version) est enregistrée comme preuve.

15. Loi applicable et litiges

Le présent Contrat est régi par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Les litiges seront tranchés exclusivement par arbitrage individuel définitif et contraignant selon les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA (siège : Delaware ; procédure pouvant être menée à distance), sauf mesures conservatoires pour protéger informations confidentielles ou PI. Les actions collectives sont exclues.

16. Général

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet et remplace tout accord antérieur. Si une clause est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Vous ne pouvez céder le Contrat ; nous pouvons le céder à une affiliée ou à un successeur.

17. Contact

TRYB International, LLC, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, New Castle County, Delaware, United States. hello@fleurinelle.com · +212 6 61 24 88 07.

Langue faisant foi

La version anglaise de ce document constitue la version de référence. En cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction (française, espagnole ou arabe), la version anglaise prévaut.